Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par DigSuite (marque exploitée par Lifeora, BCE 0843.008.489, ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client ») : création de sites web, développement d'applications web et mobiles, développement de SaaS et CRM sur mesure, automatisation par intelligence artificielle, refonte de sites web existants.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Les devis établis par le Prestataire sont gratuits et valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions proposées.

La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (retour signé, signature électronique ou validation par email nominatif) et versement de l'acompte prévu à l'article 3.

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors TVA si le Prestataire n'y est pas assujetti.

Le Prestataire applique une politique de paiement en deux temps visant à sécuriser le Client : vingt pour cent (20 %) d'acompte au démarrage du projet, quatre-vingts pour cent (80 %) du solde à la livraison validée par le Client. Le Client ne règle le solde que lorsque le livrable fonctionne et correspond à ce qui a été convenu au devis.

Les factures sont payables sous quinze (15) jours à compter de leur émission, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal belge majoré de deux (2) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à la loi du 2 août 2002.

Les délais communiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible et de sa cause.

Délais indicatifs : site vitrine 2 à 4 semaines, site business 4 à 6 semaines, SaaS / MVP 6 à 12 semaines.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande, sauf faute lourde du Prestataire.

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet : contenus (textes, images, vidéos), accès techniques (DNS, comptes d'hébergement, comptes tiers), validations intermédiaires.

Tout retard imputable au Client prolonge d'autant le délai de livraison convenu, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Le Prestataire garantit les développements réalisés contre les bugs et dysfonctionnements pendant une période de trois (3) mois à compter de la livraison validée.

Cette garantie couvre la correction des anomalies de code et des dysfonctionnements techniques. Elle ne couvre pas : les demandes d'évolution fonctionnelle, l'ajout de nouvelles fonctionnalités, les dysfonctionnements liés à une intervention d'un tiers sur le code, les modifications effectuées par le Client en dehors de l'interface d'administration fournie, les problèmes liés à une infrastructure tierce (hébergement, services externes).

La responsabilité du Prestataire, quel qu'en soit le fondement, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement facturé au Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment : perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou d'image.

À la livraison et sous réserve du paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire exclusif des développements sur mesure réalisés spécifiquement pour son projet (code source, design, contenu rédigé).

Les bibliothèques tierces, frameworks, outils open source, services cloud et API externes utilisés dans le projet conservent leur propre licence, que le Client s'engage à respecter.

Sauf mention contraire expresse du Client au devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio (site digsuite.com, réseaux sociaux, supports commerciaux), avec nom et captures d'écran.

L'hébergement du site, de l'application ou du SaaS livré n'est pas inclus dans la prestation, sauf mention contraire dans le devis. Le Prestataire peut proposer un contrat de maintenance et d'infogérance distinct, facturé séparément.

En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Client après démarrage des travaux, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité et couvrent le temps passé jusqu'à la date de résiliation.

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat après une mise en demeure adressée par email recommandé et restée sans effet pendant trente (30) jours.

Chaque partie s'engage à respecter le Règlement européen 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relatifs à la protection des données personnelles traitées dans le cadre du projet. Les modalités de traitement des données du Client par le Prestataire sont précisées dans les Mentions légales du site digsuite.com.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.